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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.
2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
sociales au titre de l'année 2002.
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
En deuxième lieu, comme l'a jugé le tribunal administratif, dès lors que les procédures engagées à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont indépendantes de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Ar-men Finances Immobilières, dont M.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
A... est devenu détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société A... Média Communication. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains de M.
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
de ses obligations fiscales, sociales et comptables ; - cette justification pèse sur cette société ; - en lui opposant la carence de cette dernière, il est privé de la faculté de se défendre, en
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Investissements des prestations en lien avec l'objet social de cette dernière.
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
Cette société a fait l'objet, du 11 décembre 2014 au 1er juillet 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
la société CMV ; M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Ainsi, M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que cette rectification procèderait de constatations faites à l'occasion d'un contrôle sur pièces irrégulier dont aurait fait l'objet la société C, en l'absence
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
C, salarié depuis 1990 de la société SPIT SAS dont il est devenu président en 2001, a été licencié de son emploi, le 28 octobre 2013, après avoir démissionné de son mandat social le 14 octobre 2013.
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la provision de prime de gérance d'un montant de 8 250 euros n'a pas fait l'objet d'un décaissement de la part de la société L'Auditeur et n'a pas été déclarée par cette dernière
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
A est le gérant et l'associé de la société Sorevitre, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société PMG constituée en 2001, ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, a pour objet social l’acquisition, la mise en valeur, l’administration
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
La société Total a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 29 juillet 2015 lui a été notifiée.
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
et de contributions sociales dues pour les années 2013 et 2014, à raison de sommes versées durant ces mêmes années par cette société et imposées dans ses mains sur le fondement du c) de l’article 111
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
S'agissant de la société Georges Précision, le retour à meilleure fortune consistait à porter ses capitaux propres à un montant supérieur à une fois et demi le montant de son capital social, soit 225 000
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