D... et la mention « vie privée et familiale » à Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, mis à la charge de l’État une somme globale de 1 500 euros au titre de

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Elle fait valoir ses difficultés motrices dues à une poliomyélite contractée au cours de l'enfance, la scolarisation de son enfant et sa participation aux activités scolaires, sa maîtrise de la langue

jours et les a obligés à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez.

mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance

Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal de grande instance de Verdun du 5 février 2019.

Enfin, Mme A ne justifie pas être dénuée d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

après avoir pris en compte la circonstance que l'intéressé était père d'un enfant français, Abdellah, né le 27 novembre 2019 à Clermont-Ferrand.

et ses parents.

Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige aurait pour effet de priver l'enfant né en France le 29 août 2023 soit de

avec leurs deux enfants mineurs et y ont leurs attaches amicales.

Enfin, même si M.

vie privée et familiale et, enfin, qu’elle a été prise à la suite d’un rapport psychologique constitutif d’atteintes à sa vie privée ainsi qu’au secret professionnel, constituent, dès lors qu’ils sont

S'il fait valoir qu'il est marié depuis 2008 avec une ressortissante algérienne, faisant également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec laquelle il a deux enfants nés en 2009

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Ainsi, la décision d'obligation de quitter le territoire français qui a été prise à l'encontre de Mme D implique soit la séparation de l'enfant B de l'un de ses parents, qui contribuent tous deux à son

nosocomiales de Franche-Comté du 31 janvier 2018 et le protocole d'indemnisation transactionnelle conclu avec les parents de l'enfant le 3 juillet 2019.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

, dès lors que le délai de prise en charge de l'enfant une fois l'alarme déclenchée a été excessif au regard de l'obligation d'une intervention dans le délai crucial de trois minutes ; le rapport établi

Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, le 5 décembre 2022, que si l'état de santé de l'enfant C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut