A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 19 mars et 30 octobre 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le

au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, et de la décharger de l'obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 288 841,15

Le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a ainsi entendu confier à un commerçant, disposant déjà d'une enseigne, d'acheter les anciens locaux occupés par l'enseigne " LIDL ", pour une entité alimentaire

des procédures fiscales dès lors, d'une part, que l'administration ne l'a pas informée du retard pris dans l'instruction de ses deux réclamations, les premiers juges n'ayant pas statué sur cette obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

: Mme A B, née C, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

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A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et, par décisions du 30 juillet 2018, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

de motifs et est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui fondent la sanction n'est pas établie ; - la sanction est disproportionnée ; - le passage commençant

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la

ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage comportant les mentions prévues à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme a été accroché pendant une durée continue d'au moins deux mois commençant

Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune (…), l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.