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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
/Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
A, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
B, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.
DCA_21BX01498_20220713
Par suite, quand bien même aucune offre de reclassement n'a pu être proposée à Mme B, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être
DCA_21BX01499_20220713
C, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.
DCA_21BX01500_20220713
D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
Par suite, quand bien même aucune offre de reclassement n'a pu être proposée à Mme C, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
du reclassement du salarié déclaré inapte, obligation qui n’existe dans aucun texte légal ou règlementaire ; elle a respecté l’ensemble de ses obligations dans le cadre de la procédure menée suite au
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
société à responsabilité limité (SARL) Spectacle en liberté a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
n'a pas satisfait à son obligation de reclassement au regard de sa relation avec l'entreprise et du délai de cette recherche reconnu par le directeur des ressources humaines de l'employeur ; il n'a pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
sous-section sont inférieures à la participation prévue par l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
un travailleur ne perçoive pas la moitié au moins de la valeur de ses droits à retraite supplémentaire constitue en soi une violation caractérisée des obligations de l'Etat membre concerné. 10.
DCA_24DA00506_20250604
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