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6 402 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, quand bien même aucune offre de reclassement n'a pu être proposée à Mme B, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, quand bien même aucune offre de reclassement n'a pu être proposée à Mme C, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du reclassement du salarié déclaré inapte, obligation qui n’existe dans aucun texte légal ou règlementaire ; elle a respecté l’ensemble de ses obligations dans le cadre de la procédure menée suite au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

société à responsabilité limité (SARL) Spectacle en liberté a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

n'a pas satisfait à son obligation de reclassement au regard de sa relation avec l'entreprise et du délai de cette recherche reconnu par le directeur des ressources humaines de l'employeur ; il n'a pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

sous-section sont inférieures à la participation prévue par l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

un travailleur ne perçoive pas la moitié au moins de la valeur de ses droits à retraite supplémentaire constitue en soi une violation caractérisée des obligations de l'Etat membre concerné. 10.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

un travailleur ne perçoive pas la moitié au moins de la valeur de ses droits à retraite supplémentaire constitue en soi une violation caractérisée des obligations de l'Etat membre concerné. 10.

Source officielle

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