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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la construction soit visible depuis son allée privée n’est pas à elle seule de nature à démontrer que la construction ne s’insèrerait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
justice administrative, accordé une provision d'un montant de 154 703,18 euros à la société Entreprise Firodi, au titre du solde du lot n° 4 " gros-œuvre " dont elle est titulaire dans le cadre de l'opération
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un contrat du 19 avril 2013, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) a confié à la société Hadès la réalisation de fouilles d'archéologie préventive, préalables à la réalisation d'une opération de construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et 2015 deux conventions de prestations de services par lesquelles la première s'engageait à réaliser, pour le compte de la seconde, les formalités d'urbanisme nécessaires à la réalisation de deux opérations
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
résulte de l'instruction que la société Ferme PV1 a contracté le 6 juillet 2011 auprès de sa société mère, la société Lux Renewinvest Sun, un emprunt d'un montant de 944 000 euros dans le cadre de l'opération
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » Aux termes de l’article L. 451-1 du même code : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
reste subordonnée : / * au respect d’une schéma d’aménagement et d’équipement de chacun des secteurs, / * à la réalisation préalable des voiries et des réseaux nécessaires à leur desserte avant toute opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il ne peut, en outre, être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le droit à l'indemnisation du préjudice de la SARL Gardoise de Bâtiments et Construction ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Gardoise de Bâtiments et Construction une somme de 2 000 euros à verser
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ce réexamen, le maire de la commune a, le 20 mai 2020, délivré un nouveau certificat d'urbanisme, déclarant l'opération non réalisable.
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