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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
Cette somme rémunère donc la prestation fournie par l'hôtel Paris Eiffel Suffren, à savoir le droit pour le client de disposer de la chambre qu'il a réservée, laquelle fait partie intégrante de la prestation
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - la cession à la société Osmose, du contrat qui la liait à la société SBI, doit être exonérée d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
, de vente d'options et de produits d'amélioration des chaînes de production, de service après-vente des produits vendus, et son activité, excédentaire, de revente auprès de la société Sidel Blowing et
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
et a accordé l'autorisation de licenciement pour motif économique sollicitée.
DCA_20VE02321_20220927
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
Les requérants ne sont donc pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts. 16.
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. () ". 5.
DCA_21LY00765_20230202
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 4.
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
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