Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets

La période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance est la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. 4.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 8 janvier 2024.

soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le délai de trois ans pour l'approbation d'un plan de prévention des risques prévu à l'article R. 562-2 du code de l'environnement est prescrit à peine

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.

Par un jugement n° 2102404 du 26 janvier 2023, rectifié par ordonnance du 30 mars 2023, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Toulon a relaxé la SARL Palmari et compagnie des fins de la

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus aux points 12 et 14 que la société Asiexa Ltd a exploité son activité en France de manière occulte.

ne pouvait être opérée sans qu'il lui ait été préalablement demandé d'y remédier, conformément à l'article 73.23 du CCCG travaux ; - les attachements pris en l'absence de réaction du maître d'œuvre

Bentolila, président assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 novembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. () ".

Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ci-dessus visée : " I.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts. 6.

syndicales : " Les dispositions () de l'article L. 2421-3 (), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu

Par ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2024.

, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

. ; 2°) de confirmer la décision rendue par l’inspecteur du travail en date du 9 août 2016 ; 3°) de confirmer le jugement rendu le 2 octobre 2018 par le tribunal administratif de Marseille ;

. ; 2°) de confirmer la décision rendue par l’inspecteur du travail en date du 9 août 2016 ; 3°) de confirmer le jugement rendu le 2 octobre 2018 par le tribunal administratif de Marseille