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l'organisation et le paiement des heures de surveillance, l'université de Lorraine ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - seule peut être recherchée la responsabilité de l'Etat

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Dépendantes (EHPAD) " La Madeleine " de Pavilly à lui verser la somme de 6 437,94 euros au titre des indemnités de préavis et de licenciement ; 2°) de condamner l'EHPAD " La Madeleine " de Pavilly au paiement

Ces autorisations exceptionnelles d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. / Toutefois, les heures non travaillées pendant l'autorisation exceptionnelle d'absence visée à l'alinéa

Elle demande, en premier lieu, une indemnisation des heures de travail de son chargé d’affaire et du personnel de l’entreprise ainsi que du temps passé en réunions avec le maître d’ouvrage et le maître

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Par ordonnance du 1er avril 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

De plus, l'absence de prorogation du délai de recours contentieux par la présentation préalable d'un recours administratif est dûment indiquée après la formule " Attention ".

Elle soutient que : - l'action directe de la société requérante à l'encontre du maître d'ouvrage n'était pas recevable en l'absence d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement ; - le

d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la

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Son besoin d'assistance par une tierce personne doit, compte tenu de la gravité du handicap, être évalué à 24 heures par jour, ramené à 16 heures au titre des jours où A est scolarisé en IEM.