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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01874_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 4021-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02336_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00008_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches de paye

Source officielle

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