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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle renvoie aux moyens de défense développés dans l'instance n° 23PA04819.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, Mme B ne peut utilement invoquer l'absence de mention du nom du trésorier, qui n'a pas émis le titre de perception. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
2020 à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, et d'annuler les onze titres de perception
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 11 juin 2019 d'un montant de 22 682,67 euros relatif au remboursement de ses frais de scolarité de l'École spéciale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03273_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis le 31 octobre 2018 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour un montant de 63 247 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : Sur l'ensemble de la procédure suivie par l'administration : - la procédure administrative relative aux installations classées, comprenant l'émission de titre de perception, a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que les conclusions de sa requête qui excèdent de 76 450 euros la demande de première instance sont nouvelles en appel et doivent être rejetées comme irrecevables à cette hauteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En conséquence, des titres de perception ont été émis le 2 novembre 2018 à l'encontre de la société UTIL.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le recours gracieux formé par Mme B a été rejeté par une décision du 10 septembre 2021 et un titre de perception a été émis le 1er octobre 2021 pour le recouvrement de ladite somme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 141
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Un titre de perception a été émis le 12 juin 2017 par la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme de 15 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toutefois, cet arrêt, saisi d'une opposition à un titre de perception, action dont l'objet est distinct de celui de l'action portée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
N’ayant pas entrepris les travaux autorisés par ce permis avant sa péremption, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 16 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a émis les titres de perception correspondants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00442_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 21 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00579_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 14, 24
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