Aux termes du paragraphe 1 de l'article 25 de ce règlement : " L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée

du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes

Par un jugement avant-dire-droit du 28 février 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a imparti un délai de dix mois à la société

de stupéfiants et à 500 euros d'amende pour outrage en récidive à une personne dépositaire de l'autorité publique, en 2018 à huit mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme sans

deux personnes, la contribution spéciale prévue aux dispositions précitées, et la société Charabel n'est dès lors pas fondée à soutenir que, compte tenu des diligences effectuées par son gérant, elle

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier

A étant déjà présent sur le territoire national, le préfet était l'autorité compétente pour statuer sur sa demande et qu'il n'était pas tenu de saisir pour avis la direction des entreprises, de la concurrence

affecté à l’usage du public, subordonnée, indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper

de la société Parc Eolien de la Saussinais le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiré de l'incompétence du juge de première instance pour statuer par ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Il s'ensuit que la société Argusvalentines ne saurait soutenir que le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissant son office. 3.

judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 27 juin 2019 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sans poursuite d'activité autorisée, et la SCP Jean-Jacques

C et la société alors que le tribunal correctionnel de Strasbourg a écarté ce lien et l'a relaxée ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif qui ne peut pas la remettre

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

approprié à ses problèmes de santé allégués et qu'il ne faisait pas état de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités néerlandaises.

l’autorité compétente de procéder à son abrogation.

Par un arrêté du 8 avril 2021, la préfète de l’Oise a autorisé la société précitée à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe.