est irrégulier et entache l'arrêté de transfert d'illégalité ; - le tribunal a fait une application erronée des articles 10 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 8

A ne sont pas fondés, et que le délai de transfert a été reporté au 30 septembre 2023 du fait de la fuite de l'intéressé. M.

A, il a alors expressément confirmé " qu'il n'a pas répondu à la proposition de contrat qui lui a été faite en octobre dernier et qu'il n'accepte pas ce contrat. Il refuse le transfert vers le GIE ".

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Italie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été transféré aux autorités italiennes le 26 septembre 2022. M.

celle-ci découle d'une différence objective de situation liée, d'une part, à l'imposition d'une plus-value latente imposée du fait du transfert du domicile des requérants hors de France en cours de détention

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

A n'aurait pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux.

À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante.

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Mme B fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

, doit être regardée, en vertu de la théorie selon laquelle l'accessoire suit le principal, comme transférée à la CCBRC, personne publique débitrice à compter du 1er janvier 2017 ; - la société

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

B fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

Il soutient que la mesure de transfert ayant été exécutée le 18 novembre 2021, la requête est désormais dépourvue d'objet. M.