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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
et commercial au titre de l'année 2009 ; - c'est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déduction d'une charge de 71 292 euros au titre de l'année 2010 correspondant à un prêt de personnel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et le transfert
DCA_21LY00261_20220630
DCA_21LY00262_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus au cours des années 2013, 2014 et 2015.
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
en amont, ou, d'autre part, qu'il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu'il existe des indices permettant de soupçonner l'existence d'irrégularités ou de fraude
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
D, dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).
9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2108201 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : (…) 5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables. 2.
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 parallèlement aux contrôles opérés sur chacune des trois sociétés.
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
P N, agissant à titre personnel ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de son fils H N, M.
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
communiqué ses observations en réponse au procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur ; - le rapport du commissaire enquêteur est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas un avis personnel
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
C à l'encontre des impositions mises à sa charge à la suite de la vérification de comptabilité opérée concernant l'EURL Ben Autos et soumise d'office au tribunal administratif de Grenoble par le directeur
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré
DCA_20LY03512_20220331
31 mars 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
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