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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
B, seul candidat au poste déclaré vacant, dès lors que celui-ci travaillait pour les services communaux depuis plus près de sept ans à la date de sa nomination comme agent stagiaire.
DCA_22BX00073_20230530
A, seul candidat au poste déclaré vacant, dès lors que celui-ci travaillait pour les services communaux depuis plus de cinq ans à la date de sa nomination comme agent stagiaire.
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
Créteil l'a mutée d'office dans l'intérêt du service à l'école élémentaire Frida Kahlo à Aubervilliers à compter du 1er mars 2021 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de la réintégrer à son poste
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
compléments de salaire, des rétentions de documents d'état-civil ou d'une fiche d'évaluation ou des difficultés à obtenir communication de fiches de poste, intention de nuire dans le traitement de sa
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
De plus, il résulte de l’instruction que Mme B... épouse A... a refusé de communiquer au maire les codes d’accès aux différentes applications informatiques à la suite des élections municipales, la maire
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
de la commune pour la tenue de cette commission, ce courrier électronique indiquant qu'un envoi du dossier par voie postale était concomitamment effectué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
ne peut être saisie qu’à la demande d’une juridiction en vue du règlement du litige porté devant elle, si elle l’estime utile.
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2024 et le 20 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
Le préfet de la Guyane, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté en date du 27 juin 2007 susvisé, pris pour l’application de cette disposition : « La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
territoire de ladite commune.
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Par un courrier du 29 décembre 2021, le préfet de l'Essonne a demandé au maire de la commune d'Etampes de lui fournir plusieurs pièces complémentaires pour lui permettre d'apprécier la portée et la légalité
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
C a, par un courrier du greffe de la juridiction du 19 février 2021, notifié le même jour à son conseil, reçu communication du courrier de la communauté de communes Bayeux Intercom du 16 février 2021 et
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de communication de son mémoire du 26 mars 2019, lequel n'a pas été visé ; - la commune aurait abrogé l'arrêté du 27 décembre 2017 par un
DCA_25NC01840_20260212
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de
DCA_25NC01842_20260212
DCA_25NC01845_20260212
DCA_25NC01850_20260212
DCA_25NC01852_20260212
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