La société Belycar, qui exerce une activité de commerce de voitures à Venerque (Haute-Garonne), a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 avril 2019 du tribunal de commerce de Toulouse

En l’espèce il n’est pas contesté que la mise en demeure est bien intervenue moins de six ans après l’achèvement des travaux et, par conséquent, alors que le délai de l’action publique n’était pas prescrit

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

C'est donc à bon droit que l'administration n'a pas pris en compte, pour la détermination des résultats imposables, les amortissements dont la déduction est revendiquée, quand bien même leur bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.

cinq ans s'agissant d'éléments d'équipement destinés de manière exclusive à l'exercice d'une activité professionnelle.

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 7.

La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a pour activité la protection des biens et des personnes, le gardiennage et, plus généralement, la sécurité privée.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il résulte de l'instruction que, la société Info Consulting a été dissoute à compter du 30 septembre 2013 puis, après clôture des opérations de liquidation, radiée du registre du commerce et des sociétés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

la construction-vente, la revente de biens ne constituant pour elle qu'une activité secondaire alternative ; elle n'a pas une activité professionnelle de commercialisation et n'a donc pas agi comme assujetti

la procédure d’assiette ; - en ne suspendant pas les poursuites, l’administration a commis une faute qui est à l’origine d’un préjudice matériel et moral devant être évalué à 5 000 euros.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.

A... a fait l’objet, à raison de son activité de marchand de biens, d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2009 à 2011.

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale : 4.

Après traitement de l'abcès et mise en place d'une antibiothérapie, Mme A a pu regagner son domicile.

de marchand de biens, après avoir rejeté la déduction de charges et de provisions, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre