CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 juillet 2019, prise à la demande de la commune d'Aubervilliers, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03007_20231212
12 décembre 2023
qui a rejeté comme irrecevable la demande de première instance présentée par la société faute pour celle-ci de justifier d'une qualité pour agir devant le juge de l'impôt dès lors qu'elle n'a pas d'intérêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
B... n’a présenté aucun mémoire devant le tribunal administratif, qui aurait été de nature à régulariser sa demande.
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
Par un jugement n° 2000103 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, la SARL ISEA représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01814_20231018
18 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
de la Guyane en soutenant que son intervention, tant devant le tribunal que devant la cour, est recevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
Le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction par l'autorité administrative des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la société H&M A... & B..., représentée par Me de Saint-Bauzel, demande à la cour : 1°) d’annuler
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
à autorisation préalable, de la même manière qu'il a compétence pour délivrer, le cas échéant, l'accusé de réception de la demande ; c'est, dès lors, à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 26 février 2025, la société LDJ, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : d'annuler ce jugement
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
En second lieu, si le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 22 avril 2021 a indiqué, en son paragraphe 5, que " la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la
DCA_21PA03485_20230517
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
A n'a contesté devant le tribunal administratif que le bien-fondé de la créance de l'Etat.
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1906341 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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