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5 779 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03194_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 juillet 2019, prise à la demande de la commune d'Aubervilliers, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03007_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

qui a rejeté comme irrecevable la demande de première instance présentée par la société faute pour celle-ci de justifier d'une qualité pour agir devant le juge de l'impôt dès lors qu'elle n'a pas d'intérêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... n’a présenté aucun mémoire devant le tribunal administratif, qui aurait été de nature à régulariser sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un jugement n° 2000103 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, la SARL ISEA représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01814_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la Guyane en soutenant que son intervention, tant devant le tribunal que devant la cour, est recevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01223_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction par l'autorité administrative des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00517_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la société H&M A... & B..., représentée par Me de Saint-Bauzel, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à autorisation préalable, de la même manière qu'il a compétence pour délivrer, le cas échéant, l'accusé de réception de la demande ; c'est, dès lors, à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00712_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 26 février 2025, la société LDJ, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En second lieu, si le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 22 avril 2021 a indiqué, en son paragraphe 5, que " la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En second lieu, si le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 22 avril 2021 a indiqué, en son paragraphe 5, que " la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04011_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A n'a contesté devant le tribunal administratif que le bien-fondé de la créance de l'Etat.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement n° 1906341 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle

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