force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

de Fort-de-France et la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 12 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 mars

au taux légal à compter du 7 mars 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2020, et a rejeté le surplus de la demande de Toulouse Métropole.

En quatrième lieu, il résulte des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative

au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que l'administration n'apporte pas la preuve que les factures relatives à des déplacements à La Baule et à New York n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

Il soutient que : - les impositions relatives à la remise en cause de l'exonération de la plus-value étant abandonnées, un dégrèvement sera en conséquence prononcée ; - les moyens de la requête relatifs

, il ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

B un état des services rectifié et l'attestation destinée à Pôle emploi et a rejeté le surplus des demandes de l'intéressé. M.

Dans ces conditions, alors que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de détailler intégralement l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, le refus de titre de séjour

En sixième lieu, aux termes de l'article 1.3.8 du règlement intérieur des lycées de la défense relevant de l'armée de terre applicable lors de l'année 2020-2021 relatif aux relations amoureuses : " Les

C A, une somme de 55 017 euros, incluant la provision déjà versée de 5 000 euros mise à sa charge par le jugement avant-dire-droit du 2 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2019

les concernant. 10.

G A, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 mai 2020, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements

au taux légal à compter du 23 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du

E la somme de 31 000 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016, avec capitalisation de ces intérêts le 30 décembre 2016 et à chaque échéance annuelle à compter de cette

Par ailleurs, ultérieurement, alors qu'il n'est pas contesté que ce poste ne répondait plus à un besoin de la collectivité, la collectivité a pu légalement décider, dans l'intérêt du service, de le supprimer

Si l'intéressé fait valoir que l'absence de cohérence concernant la numérotation des pages ne permet pas de garantir qu'elles lui ont toutes été communiquées, cette circonstance, à la supposer établie,

C, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019, date de réception de la réclamation préalable, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à