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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne le montant du préjudice : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
travaux est sans effet sur la responsabilité éventuelle du maître d'œuvre, dont le marché n'a pas fait l'objet d'un décompte général devenu définitif, et ne saurait lui interdire de se prévaloir d'un préjudice
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
souligne en revanche de manière pertinente l'absence de justification d'une pratique régulière d'un sport ou d'une activité de loisir spécifique permettant d'établir l'existence et l'étendue d'un préjudice
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
Quant au préjudice esthétique : 28. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Sur les préjudices de M. C...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
, et invoquent de nouveaux chefs de préjudices, tels que le préjudice d'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice sexuel et le préjudice
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
qu'elle estime avoir subi du fait du montant erroné de la redevance, de 331 157,76 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des désordres dont est affectée la plateforme, et
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
durant seulement une semaine puis à 0,5 sur 7 ; - la somme de 11 000 euros allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 8 % à l'âge de 55 ans, est justifiée ; - le préjudice
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement et de son préjudice d’affection.
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel retenu par les experts et 60 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; S'agissant des préjudices patrimoniaux : - elle a exposé 194,72 euros de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices : 18.
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
de 4 sur 7 doit être portée à 15 000 euros ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il existe un préjudice d'agrément temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire, puisqu'elle
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
depuis plusieurs années est source d'angoisse et constitue un préjudice moral qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 5000 euros.
DCA_22MA01794_20241004
esthétique, le préjudice d'agrément, les frais de logement adapté, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, le préjudice de pathologie évolutive et son incidence sur sa qualité de vie et, le
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Sur les préjudices subis par Mme B... : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
d'agrément distinct.
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 146 280,11 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
l'administration, une indemnité de 66 694,76 euros et d'enjoindre à l'administration de lisser le versement des sommes qui ne lui ont pas été versées sur les années référencées afin qu'elle ne subisse aucun préjudice
DCA_23NT00724_20241004
S'agissant de l'évaluation des préjudices : Quant au préjudice de la société SNCF Voyageurs : 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
La demeure est desservie, depuis la voie publique, par un chemin privé bordé d'arbres tandis qu'un grand jardin " d'agrément " la sépare de la route, distante d'environ 80 mètres.
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