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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La requête a été transmise à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La SCI Winterberg a continué de reporter le crédit de taxe sur la valeur ajoutée et, sur sa déclaration de taxe du troisième trimestre 2020, en a sollicité un nouveau remboursement, à hauteur de 50 901
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, si elle a été enregistrée et versée au dossier, elle n’a pas été visée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
assuré la prestation de fourniture de ces garde-corps.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
qu'elle a retenue est justifiée par l'état du bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02710_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire le 27 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
il a procédé au titre de la période en cause lui est définitivement acquise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
a subi des dommages corporels à la suite de la chute dont elle a été victime et que la bague qu'elle portait alors a été endommagée dans sa chute.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Ranville lui a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle a rappelé que, conformément à l'article 260 D du code général des impôts, l'activité de location meublé à usage d'habitation est soit exonérée, soit taxée lorsqu'elle s'accompagne de prestations para-hôtelières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La demande a été communiquée à la commune de Seclin qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A C, M. K D et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SAS Eiffage Génie civil a formé une réclamation contentieuse le 4 février 2021, qui a été rejetée par l'administration le 26 avril 2021.
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