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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
constatée par modalisation de J-4 à J-1 et qu'une concentration de 80 µg/m3 est constatée ou prévue le jour J et pour J+1.
1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
A... pourrait déduire ses frais de repas il conviendrait de ne prendre en compte que la part des dépenses qui excède le coût d’un repas pris à domicile. M.
4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle a la qualité de partie en défense, dès lors qu'elle a déposé un recours préalable obligatoire devant la CNAC pour contester le projet en litige ; - les conclusions de la
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises
DCA_21LY00238_20231213
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement ; - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Au demeurant, il résulte de la lecture du jugement querellé que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les parties.
7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation
DCA_21LY00245_20231213
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
A ce titre, la modification du profil de la chaussée en cassis a nécessairement aggravé l'exposition de la propriété de l'association GCU au risque d'inondation en ce que cette partie de la voirie concentre
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
municipal de la commune de Nanterre du 16 octobre 2018 est entachée d'un vice de consentement, dès lors que le conseil municipal n'a jamais été informé pleinement du coût prévisionnel du projet de Snøhetta
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
B, lesquels correspondent, d'une part, à des avances consenties par les deux sociétés américaines de M.
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ce
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
soulte initialement prévu.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
à partir du 1er janvier 2014, date à laquelle ces dernières ont cessé d'appartenir au syndicat.
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