Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Le compte-rendu de recherche de fuite, établi le 20 février 2017 par l'entreprise Vitale Assistance à leur demande, après avoir relevé que le pignon de la façade sinistrée n'était pas entièrement protégé

ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

De même, ne peuvent être prise en compte les factures adressées à des tiers ou à l'adresse de leur résidence principale.

Au titre de l'année 2014, elle indique qu'une opération diverse a été comptabilisée à la clôture de l'exercice au compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée à régulariser reprenant les montants figurant

Par suite, le tribunal a pu à bon droit considérer qu'en imposant au groupement d'entreprises la souscription d'une telle assurance, la région Réunion avait commis une faute qui engage sa responsabilité

A vis-à-vis de ses collègues de travail ainsi que son comportement inapproprié dans l'enceinte de l'entreprise le 25 juin 2019 sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat

Enfin, l'exploitation du complexe aquatique a été confiée, par un contrat d'affermage signé le 14 décembre 2006, à la société Vert Marine à compter de l'année 2007.

S'agissant de la prise en compte des loyers personnels de M. F : 31.

droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a, le 19 juillet 2018, infligé à cette entreprise

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Lucifer, dont M.

Les sociétés requérantes doivent être indemnisées de ce chef de préjudice à hauteur de 1 680 euros, montant établi par la facture du 30 mars 2019, l’autre facture versée aux débats étant antérieure au

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 1° ter.

Il s'est acquitté, à partir de son compte bancaire personnel, de diverses dépenses nécessaires à la réparation des véhicules épaves et à leur revente, telles que des achats de pneus et de pièces automobiles

Il s'est acquitté, à partir de son compte bancaire personnel, de diverses dépenses nécessaires à la réparation des véhicules épaves et à leur revente, telles que des achats de pneus et de pièces automobiles

de ce compte-courant par M.

a résilié le marché de maîtrise d’œuvre du 7 avril 2014 dont le groupement était titulaire et de condamner l’EPA Sénart à verser à la société Technys, à la société Filao et à la société Secoa diverses

montant a été neutralisé par la prise en compte parallèle d'un remboursement de 6 819 euros intervenu au cours du même exercice et qui s'imputait en priorité sur le montant du report.

au respect de diverses conditions.

réglées en espèces dans un compte de caisse sans versement en banque.