du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

fonctionnement interne de la pharmacie afin de le rendre conforme aux exigences du code de la santé publique en prévoyant que, durant l'absence du pharmacien, les préparateurs soient occupés à des tâches

la société Norgay, visait à la licencier dès lors qu’elle a été recrutée en qualité d’ingénieur analyste programmeur mais qu’aucune mission ne lui a été confiée depuis 2008, qu'elle effectuait des tâches

B n'a jamais refusé cette tâche, il a en revanche à plusieurs reprises alerté sa hiérarchie sur ses difficultés à mener à bien cette tâche et demandé de l'aide et des formations qui ne lui ont jamais été

A a refusé de lui faire un point, qu'elle avait sollicité, sur l'état d'avancement de cette tâche.

même si aucun avenant spécifique à la convention n'a été signé ; - elle apporte de nouveaux éléments permettant d'établir la participation directe de ces deux salariés aux projets de recherche ; les tâches

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

le compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2018 ne mentionne pas le recrutement d'un agent titulaire ; la diminution de la quotité de travail s'explique par la diminution artificielle des tâches

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

- les conditions de gestion de sa carrière au sein de la commune de Parmain révèlent un harcèlement moral, en raison d’une absence d’avancement malgré ses demandes dès 2017, de la dégradation des tâches

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les rémunérations versées à M.

Estimant que cette rémunération, qui s'ajoutait à ses émoluments de praticien hospitalier, était illégale, le CHU de Martinique a cessé de verser cette indemnisation à compter respectivement des mois de

Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

B un poste de SDM junior à temps plein assorti d'une rémunération annuelle de 55 000 euros.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié () ".

Martin et Guiheneuf a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à lui payer la somme de 73 355,95 euros TTC au titre de rémunérations

Il a également émis le 12 décembre 2019 un titre de recette la constituant débitrice de la somme de 990,30 euros, correspondant au reversement de la rémunération tirée par elle de la publication d'articles

il avait parfaitement connaissance, a violé l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé une perte de rémunération