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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
propos qui auraient été tenus au cours de cette réunion.
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
Après avoir demandé à être accompagné d'un délégué syndical, il a refusé de se présenter à l'entretien compte tenu de l'indisponibilité du représentant syndical et a indiqué vouloir reprendre le service
1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ". 5.
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
A l'occasion d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société GRDF du 9 novembre 2018, un membre de la délégation du personnel du CHSCT de la Direction
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité du 18 mai 2021, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de La Réunion, groupe hospitalier Sud Réunion (CHU de La Réunion) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : - la publication de la délégation de signature au recueil des actes administratifs ne suffit pas à considérer que les détenus ont eu connaissance de cette délégation et que cette délégation
DCA_20VE02329_20220927
27 septembre 2022
Mme A a été recrutée le 1er février 1985 par la société Biopharma, désormais Servier France, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
D'une part, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 27 novembre 2020 que cinq représentants de l'administration étaient présents dont
4ème Chambre
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
Il a été élu au mois de mai 2003 délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail au mois de septembre 2003, puis désigné délégué syndical au mois de juin
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
B a été mis en cause le 2 mai 2017 pour des vols sur un chantier et le 1er juin 2022 pour des faits de tentative de vol aggravé, survenu en réunion.
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Il n'est pas contesté par les requérants que la société Vert Marine a organisé une réunion à l'intention du personnel de la piscine des Closeaux le 20 juin 2018, portant sur les modalités de reprise du
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Par courrier du 9 novembre 2018, la société Purever Tech a répondu que les retards étaient imputables au changement de programme du maître de l'ouvrage et a sollicité la tenue d'une réunion pour en discuter
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
DCA_24NT00073_20250318
F a tenus lors de son entretien disciplinaire du 9 mars 2021. Dans ces conditions, M.
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
demande d'autorisation était incomplet ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; le dossier de demande d'autorisation était incomplet en l'absence de procès-verbal de la réunion
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
de direction (CNG) a mis fin à ses fonctions de directrice de la direction commune du centre gériatrique du Muret à Ambazac et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne les préjudices personnels de Mme B : S'agissant du préjudice d'affection : 8.
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
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