Par un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour a jugé que le rapport de présentation ne justifiait pas la création d'un secteur Uag au sein de la zone Ua.

pas disparu et qu’elle a une activité effective en rapport avec cet objet ; - le rattachement des membres de l’association dissoute à l’association syndicale autorisée du canal de Buzay n’est pas justifié

A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

A... justifie son absence d’inscription en établissement d’enseignement supérieur par l’activité professionnelle qu’elle a exercé au sein d’une entreprise en qualité de vendeuse, à partir de septembre

A I M M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Lorgues. Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 16 septembre 2024.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

publique, consistant à réaliser une noue d'évacuation des eaux pluviales et à éliminer les anciens systèmes de raccordement d'eau potable ; - il y a lieu d'actualiser le coût des travaux de reprise

commis aucune faute faisant obstacle au raccordement de la centrale ; - le préjudice subi doit être ramené à de plus justes proportions dès lors que le centre hospitalier a considéré, dès janvier 2020

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par une décision du 3 juin 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision, applicable à la rentrée 2019, par laquelle

Mme A B, médecin expert.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des

En deuxième lieu, le rapport de présentation, qui n'avait pas à justifier, dans sa partie " justifications ", chaque zonage retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, comporte une

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un mémoire en défense le 12 mars 2025, qui n’a pas été communiqué.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 8 %.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -le jugement attaqué n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en violation de l'article R. 741-7 du code de justice