CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
dans le cadre d'emplois de catégorie A des attachés d'administration et a enjoint à la Polynésie française de procéder à ce reclassement et de lui verser les rappels de rémunération correspondants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
ayant été notifié au maître d'œuvre, aucune forclusion ne saurait lui être opposée ; les réclamations relatives aux pénalités de retard figuraient dans le mémoire en réclamation ; - les travaux supplémentaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
5ème Chambre
DCA_21PA06085_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - la réclamation qu'ils ont formée le 9 novembre 2018 est recevable ; en effet, en l'absence de mention des voies et délais de recours sur les avis d'imposition mis en recouvrement
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
doit être supprimé et non de parvenir effectivement au reclassement du fonctionnaire concerné par cette mesure. 11.
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - la réclamation relative aux rehaussements au titre de l’année 2009 a été déposée dans le délai de réclamation ; - si la preuve de dépôt des deux autres réclamations indique qu’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
Il fait valoir que : - la demande de première instance présentée par la société Groupe Loisier et autres était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation ; - en outre, la demande résultant
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
Ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à
ORCA_22MA02616_20231005
5 octobre 2023
31 décembre 2012, étendu au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales ont été réclamées
DCA_24MA01474_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère tardif de la réclamation présentée le 3 novembre 2021 : 4.
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables ; en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Le recours gracieux formé contre cette décision le 28 juillet 2020, et la réclamation indemnitaire préalable qui l'accompagnait, ont été implicitement rejetés.
2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
Puis, après que diverses réclamations adressées par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
marché, l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable ». 5.
DCA_20MA00282_20220630
9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
A a été présentée sans avoir été précédée d'une réclamation préalable et elle était dès lors irrecevable. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
A ait entendu se prévaloir de la nouvelle réclamation qu'il a formée le 22 janvier 2019, après le rejet de sa première réclamation précitée au point 4, les impositions contestées résultent toutefois d'une
Page 18 sur 851