B avant d'estimer qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié ou

La décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour en application de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte ainsi l’ensemble des considérations

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

par celle-ci au titre du travail.

Par décision du 31 octobre 2014, l'inspecteur de travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour en qualité de salarié pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail, retirant le rejet implicite opposé à l'employeur, a, par décision du 6 juillet 2018, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

alors qu'il s'était auparavant vu délivrer une autorisation de travail, le préfet a entaché la décision portant refus de séjour d'une erreur de droit ; - la décision portant refus de titre de séjour

se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux du 2 mai 2023 que le préfet de l'Hérault a, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B en qualité de salarié, retenu qu'elle ne présentait pas

A l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié M. B a présenté un contrat de travail à durée indéterminée et une autorisation de travail accordée le 26 octobre 2021.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Dans un courrier daté du 14 janvier 2019, le médecin du travail confirme avoir reçu des plaintes de salariés de cet atelier s'estimant victimes de " propos déplacés, sexistes ou salaces ", de " propos

d'autre part, d'annuler la décision explicite du 18 mai 2021 de la ministre du travail qui, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié en application de l’article

accompagnée d'un contrat de travail établi par un particulier employeur sous contrat de travail à durée indéterminée.

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent