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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
Dans ces conditions, il appartient à la société requérante d'établir que le service se serait refusé à un débat oral et contradictoire.
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de cette moins-value à court terme de 2 500 061 euros du résultat imposable de la société Promothermis.
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - par ailleurs, l'application du régime dérogatoire ne permet pas d'établir de manière certaine
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
réservation préalable et la suppression des sanctions destinées à prévenir la maraude électronique portent une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Otheguy, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer tous les actes concernant l’administration de l’Etat dans le département, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
En revanche, le ministre a relevé, s'agissant des autres factures dont la société fait état, que certaines d'entre elles ne concernent pas la société H2MI Graphic et que, pour celles la concernant, elles
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; - le règlement
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Au vu de ces éléments, la réalisation de ces aménagements à l'ouverture du projet litigieux était suffisamment certaine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SR Invest, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de l’extension d’un ensemble commercial composé d’un hypermarché, d’une surface de vente portée à 4 800 m², de sa galerie marchande
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que tous les participants à la séance de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ont reçu notification des cinq documents prévus à l'article
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Les sociétés Sotraco, Transal et Transports Barbe, respectivement propriétaire et locataires de la parcelle voisine AK 184 sur laquelle est exploitée une activité de transport de marchandises, ont formé
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
En se fondant sur les mentions figurant dans le rubrique G " Rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés " de la colonne " Montants des sommes versées à titre de traitements, émoluments
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