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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01497_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00251_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Comme l'ont exactement relevé les premiers juges, par un courrier du 24 octobre 2021, Mme A a clairement réitéré son refus de reclassement au sein de la collectivité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Également, en se bornant à soutenir que le refus de formation que lui a opposé M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier du 26 août 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre la décision de refus de renouvellement de son contrat, lequel a été rejeté par un courrier du 16 décembre 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cuincy a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le même jour, l'intéressée a visité un appartement de type T3 de 72 m² situé sur la commune de , qu'elle a également refusé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
./ Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si un refus lui a, dans un premier temps, été opposé, le message de son directeur, du 12 décembre 2016, mettait en exergue l'incohérence des différentes démarches de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00745_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a, d’une part, annulé cette décision en tant qu’elle a refusé à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Propositions que l'intéressé a refusées, par un courriel du 1er juillet 2019, en rappelant qu'il souhaitait, à défaut d'obtenir un poste en Algérie où réside sa mère malade, son maintien à Rio de Janeiro
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04570_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01960_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : – les stipulations de l’article 6 , 4) de l’accord franco-algérien ne permettent pas de refuser la délivrance
Source officiellePage 18 sur 74