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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Sabatte représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
à une demande du salarié intéressé.
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
A, salarié protégé en raison de sa mission de représentant de la section syndicale Sud Solidaires, Prévention Sécurité Sûreté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
D..., représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
Il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en tant que salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
de la durée de travail de chacun de ses salariés entre le 17 mars et le 31 mai 2020.
1ère chambre
DCA_21TL21917_20220623
23 juin 2022
A est sédentaire, plus de 25% de son chiffre d'affaires est réalisé dans la zone franche urbaine et il emploie une salariée à temps plein.
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Chaigneau, représentant M.
8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_24PA03516_20250603
C exerce les mandats de délégué syndical et de conseiller du salarié.
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
sur un effectif total de trois cent neuf salariés.
DCA_24PA03510_20250603
DCA_24PA03519_20250603
Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de conseiller du salarié.
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Chalon, représentant Mme B et la FILPAC CGT, et de Me Minne, représentant la société VPK Corrugating.
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.
DCA_24PA03511_20250603
DCA_19BX04799_20220511
Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Aljoubahi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. La société Samsic Sécurité a recruté M.
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Lagrenade, représentant la société Ponticelli Frères, et de Me Quinquis représentant Mme D.
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois, des mesures d'accompagnement des salariés et de prévention des risques professionnels.
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