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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et le 9 janvier 2025, la Métropole européenne de Lille, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il
3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'Hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD Santé Sociaux du Calvados ont demandé au tribunal administratif
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
En vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical, ainsi
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
, d'autant plus qu'il existe un projet de fusion du syndicat mixte du bassin de la Brenne avec le syndicat mixte du bassin de la Cissé ; en outre l'intérêt du maintien des communes membres de la communauté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2023, la commune de Floirac, représentée par Me Dacquin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) à
6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des managers publics de santé (SMPS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la directrice générale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 20 janvier 2025, l'EHPAD " Les jardins du Gô ", représenté par Me Muller-Pistré, demande à la cour : 1°) d'annuler
6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
F et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, représentés par Me Lecourt, avocat, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société meubles
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion de différentes organisations syndicales, ne peut se prévaloir
DCA_21PA06160_20220718
4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRESCO) a décidé
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
UNSA a obtenu deux des quatre sièges à pourvoir, un siège étant attribué au syndicat CFDT et l'autre au syndicat CGT, ces organismes ayant recueilli, respectivement, quinze, quatorze et onze suffrages
2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
et exécute les décisions régulières du syndicat.
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
Par une requête enregistrée, sous le n° 24PA02373, le 29 mai 2024, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole (SMAVM), représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
d'eau observée dans le réseau de distribution, au seul motif que l'entretien de ce réseau ne relève pas de la compétence du syndicat ; - les dépenses dont se prévaut le syndicat ont présenté un caractère
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des plaisanciers du port de Verneuil (APPV), représentée par la SELAS Adminis avocats, a demandé au tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice. 5.
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