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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de divers dysfonctionnements, manquements, erreurs et mauvais traitements successifs commis par le personnel hospitalier lors de sa prise en charge, le
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
La faute commise par un tiers, co-auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 5. M.
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95
DCA_20TL22684_20230307
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 739 469,95 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père,
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 3. M.
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
responsabilité.
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 2.
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
d'indemnité définitive suivant procès-verbal de transaction régularisée le 10 mars 2022 ; - à titre subsidiaire, en cas de partage de responsabilité, le préjudice qu'elle subit ne saurait être inférieur
7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité ".
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
La ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par les consorts G. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le montant de l'obligation de payer restant à la charge de Mme A soit fixé à 13 691,65 euros.
Juge des référés
DCA_25LY01287_20250717
17 juillet 2025
A n'ayant, en outre, pas la qualité de locateur à titre personnel, d'autre part, que les éléments connus des parties suffisent à mettre hors de cause la société Entreprise Sallée ; - subsidiairement,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
par les statuts. (). / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
S'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée
ORCA_25VE02951_20260226
26 février 2026
et d’ordonner, avant-dire droit, la mesure d’expertise sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler ce jugement en tant que, par son article 2, il met à sa charge une somme de 1 500 euros au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. ".
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
2021 ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 929 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 et de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
au plomb, ils sont également fondés à rechercher la responsabilité du bailleur social, maître de l’ouvrage public, pour défaut d’entretien normal ; - l’exonération partielle de responsabilité, préconisée
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