Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 18DA01149 et 18DA01251 du 9 mars 2020, la cour administrative d'appel a réduit la somme mise à la charge de la commune au titre des impayés de loyers à 2 276,40 euros, rejeté les demandes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 6 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 321 807 euros au titre

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Casanova a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une créance

Elle soutient que l'annulation impliquait nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration lui rende les titres en cause ou, si cette remise se révèle matériellement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de ces sommes.

A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Considérant ce qui suit : 1.

taxe sur les salaires exclut-elle les sommes versées aux agents en arrêt maladie à titre de maintien du plein traitement ' 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n° 461639 du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de cet arrêt et a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire devant

code de justice administrative, et dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, décidé que la somme de 200 euros sera versée à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, il lui appartient d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions qui en ont résulté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Considérant ce qui suit : 1.

L'omission de restitution des copies des fichiers en cause, en méconnaissance des dispositions précitées, est susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement