Elles soutiennent que : - la demande de première instance était tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens des requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

autorisées au principe de la liberté d'établissement ; - les autres moyens soulevés par M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la décision 64-732 CEE du Conseil du

de liberté ; - les faits pénaux antérieurs ne sauraient à eux seuls caractériser aujourd'hui un risque de fuite, au sens de l’article L. 731-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de liberté destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire ".

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée individuellement aux agents le 1er septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le

Toutefois, eu égard à la portée de cette mesure de police applicable à l'ensemble du territoire qui limitait l'exercice des libertés individuelles, en particulier de la liberté d'aller et venir, celle-ci

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'avoir une vie familiale normale sont disproportionnées à l'objectif poursuivi, compte tenu du nombre de personnes interdites

, à la condition que cette restriction respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et qu’elle soit justifiée

En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

De jurisprudence constante, les questions orales sont faites pour obtenir des informations sur des points précis.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Les parties ont été informées, le 2 octobre 2025, sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

élément pour démontrer que les tweets lui étaient imputables, ni ne décrit la procédure interne à la CCI concernant les titulaires d'un droit d'accès, ni ne cite aucun des articles de la charte informatique

Ni la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque à raison d'un défaut d'information, ni le taux de perte de chance de 50 %, retenus par les premiers juges, ne sont contestés.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.