deux jours à compter de sa notification et ce délai n'est pas exprimé en heures ; - en application de la règle générale selon laquelle le délai exprimé en jours ne permet pas de comptabiliser le samedi

Par ailleurs, si l'audience de JLD du samedi 4 mai 2019, que la requérante a assurée en qualité de vice-présidente de permanence, s'est terminée tardivement, elle était suivie d'une journée de repos et

Aux termes de l’article 642 du code de procédure civile : « (…) Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »

l'impossibilité de contester, dans les délais imposés par les dispositions de l'article R. 776- 4 du code de justice administrative, les arrêtés préfectoraux attaqués en raison de leur notification le samedi

différentes, il n'établit, par la seule production incomplète d'un jugement du 7 janvier 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris lui reconnaissant un droit de visite un samedi

de l'intéressé n'a pas donné lieu à un accusé de réception, le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir le 2 avril 2023 et a expiré le 5 juin 2023, le 3 juin 2023 étant un samedi

A de se présenter tous les mardis, jeudis et samedis entre 11 heures et 12 heures, y compris les jours fériés ou chômés, auprès du commissariat du 15ème arrondissement de Paris.

pas été transmis au moins deux mois avant la première utilisation comme l'exige l'article A. 331-21-2 du code du sport ; - le préfet ne pouvait homologuer le circuit pour une durée de 4 ans, un samedi

» et du Matin du 10 février 2026 « Autisme : l’insuffisance de la prise en charge au Maroc selon M’hammed Sajidi », qui font état de l’existence de structures spécialisées et d’une aide de l’Etat au Maroc

Le dossier de demande indique, à sa page 37, que la future enseigne " Lidl " sera livrée une à deux fois par jour (entre 7h et 11h) du lundi au samedi, en dehors des heures d'ouverture de l'ensemble commercial

Si l'intéressé fait valoir qu'il bénéficie en vertu de ce jugement d'un droit de visite médiatisé deux demi-journées par mois pendant six mois, puis d'un droit de visite deux samedis par mois durant deux

. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution. / Dans le cas d'intempéries non visées par

travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : / a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'assignation en cause, qui oblige l'intéressé à se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à 9h00, en vue de l'exécution

Le docteur F fait valoir sans être contesté qu'étant remplacé par le docteur D E du samedi 8 octobre 2022 à 8 heures au lundi 10 octobre 2022 à 8 heures, il n'a aucunement participé à la prise en charge

vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) », il ne justifiait pas que l’auteure de l’arrêté attaqué était de permanence le samedi

leur mère, il ressort de l’attestation de Mme F... que le requérant s’acquitte régulièrement d’une pension alimentaire, qu’il amène et récupère ses fils à la sortie de l’école et s’occupe d’eux chaque samedi

Le ministre de l'intérieur fait valoir que cet acte n'est pas signé par le déclarant contrairement à ce que prévoit l'article 185 du code civil guinéen, qu'il a été établi un samedi, jour non ouvré pour

obligation de quitter le territoire sans délai ne peut demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif que dans un délai de quarante-huit heures, la circonstance qu'un samedi

Alors que son état de santé semblait s'améliorer le samedi 3 mars 2012, il est décédé le dimanche 4 mars 2012 après avoir éprouvé des difficultés respiratoires. 2.