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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
Si elle entend faire valoir en appel qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et que les impositions procèderaient de rectifications des revenus imputables à son époux, aucune de ces
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02173_20250929
29 septembre 2025
Le préfet n’a donc pas commis l’erreur de fait qui lui est reprochée à cet égard. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01684_20230425
25 avril 2023
La décision attaquée fait notamment état de sa situation familiale, à savoir le fait qu'elle est mariée avec M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
faits liés aux stupéfiants et au séjour irrégulier d'étrangers par la cour d'appel de Liège en 2014, les actes ayant donné lieu à ces condamnations, comme les faits isolés survenus en août 2012, sont
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
Eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent et réitéré, c'est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence en France de M.
DCA_20NC00415_20230510
Elle fait appel de ces points.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01849_20260326
26 mars 2026
application, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01907_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Juge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
La SARL SELAE, dont le siège était à Marsannay-la-Côte (Côte-d’Or), qui exerçait, sous l’enseigne Cuisines Schmidt, une activité de commerce de détail de meubles et d’accessoires de cuisine, a fait l’objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
état de faits antérieurs à celui-ci, que Mme C... est partie en septembre 2020 avec son enfant s’installer à Mayotte, département français, sans en informer M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
C soutient que le premier juge a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
B A a fait l'objet d'une assignation à résidence le 17 mai 2023, avant d'être placé en rétention le 19 juin suivant.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01195_20231123
23 novembre 2023
S'ils ont fait l'objet ou continuent pour certains de faire l'objet d'un suivi psychologique et éducatif, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer
Juge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
Lorsqu'il a commencé à s'en prendre à son entourage et craignant pour sa vie, elle s'est séparée de son téléphone et l'a quitté.
9ème Chambre
DCA_21PA00713_20221128
28 novembre 2022
En deuxième lieu, en première instance, Mme B a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour était insuffisamment motivée.
6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
A B a, le 9 septembre 2022, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet des Côtes-d'Armor.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Si la SEPD soutient que l’Etat s’est enrichi du fait de l’occupation du domaine portuaire par ses services, cet enrichissement trouve sa cause dans l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire
3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 juin 2022.
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