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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en matière de taxation des plus-values de cession de droits sociaux, les sociétés ayant leurs sièges à l'étranger sont placées dans une situation désavantageuse par rapport aux
ORCA_26NC00547_20260507
7 mai 2026
Si les documents médicaux produits établissent que son état de santé rend nécessaire la poursuite de traitements et d’un suivi médical, ces documents ne comportent toutefois aucune indication sur les soins
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
A, gérant de la société, n'était pas présent au siège social de celle-ci et n'avait mandaté aucun représentant.
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
à l'objet social de la société ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de réduire cette indemnisation à 3 892,02 euros afin de tenir compte du coût réel des frais pour la réalisation d'un anneau routier
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03118_20220525
DCA_21PA03122_20220525
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
à l’obligation de désigner un représentant en France puisqu’elle a désigné deux personnes dont l’une est francophone ; - l'obligation pour une société européenne étrangère d’employer et de désigner un
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01310_20240626
26 juin 2024
pays d'origine et de la qualité de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire ; la circonstance qu'il soit célibataire et sans charge de famille ne suffit pas à conclure qu'il n'a pas
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03078_20220525
DCA_21PA03080_20220525
DCA_21PA03082_20220525
DCA_21PA03093_20220525
DCA_21PA03095_20220525
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