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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - en matière de taxation des plus-values de cession de droits sociaux, les sociétés ayant leurs sièges à l'étranger sont placées dans une situation désavantageuse par rapport aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00547_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si les documents médicaux produits établissent que son état de santé rend nécessaire la poursuite de traitements et d’un suivi médical, ces documents ne comportent toutefois aucune indication sur les soins

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A, gérant de la société, n'était pas présent au siège social de celle-ci et n'avait mandaté aucun représentant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23404_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à l'objet social de la société ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de réduire cette indemnisation à 3 892,02 euros afin de tenir compte du coût réel des frais pour la réalisation d'un anneau routier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l’obligation de désigner un représentant en France puisqu’elle a désigné deux personnes dont l’une est francophone ; - l'obligation pour une société européenne étrangère d’employer et de désigner un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01310_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

pays d'origine et de la qualité de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire ; la circonstance qu'il soit célibataire et sans charge de famille ne suffit pas à conclure qu'il n'a pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03068_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03069_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03078_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03080_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03082_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle

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