A E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Perpignan a accordé à la société civile immobilière Medes un permis de

Considérant ce qui suit : Par un arrêté n° PC 84055 12 S0016 du 30 avril 2013, le maire de Jonquerettes (Vaucluse) a accordé à l’EARL Anglès Vincent et Xavier un permis de construire initial pour la

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire en vue de l’édification

En conséquence, si des erreurs ont été commises dans le cadre de l'instruction des deux demandes de permis de construire déposées par la société Ramery et la société Ramery environnement les 2 mars et

social et a fixé à trois mois, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel la SA Groupe Launay pourrait demander la régularisation de ce permis de construire ;

2022 par lequel le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d’aménager modificatif régularisant le permis d’aménager initial.

Nouvelle ligne de développement (NLD) un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments d'habitation collectifs de quarante-six logements dénommé " Résidence

code ; - la demande de permis de construire modificatif du 14 septembre 2015 aurait dû être qualifiée de nouveau permis de construire et non de permis de construire modificatif ; - le dossier de demande

Par un arrêté du 24 juin 2021, le maire de Saint-Malo a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif comprenant 59 logements

En ce qui concerne les refus de permis de construire : 7.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022 : 18.

dès lors que la société Genecomi a la qualité de tiers au permis de construire dont seule la société CFA Méditerranée est bénéficiaire et dont la qualité de mandataire est sans incidence ; la qualité

Par arrêté du 22 juin 2020, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

à la société Promo 6 un permis de construire portant sur la construction de sept logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 1er avril 2021, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Soltner Texidor Périer, demande à la cour :

de construire modificatif d'un permis de construire du 28 juillet 2017.

même société un nouveau permis de construire pour un immeuble de douze logements collectifs sur le même terrain.

Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que l'immeuble concerné a accueilli originellement des locaux commerciaux, il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire et un permis de construire

En cinquième lieu, il ressort du rapport d’expertise que la société Isolbat, sous-traitante de la société SCPA, titulaire du lot n° 7 « cloisons, peinture, faux-plafonds », n’a pas procédé au remplissage