Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la commune d'Hennebont, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800658 du tribunal administratif

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

En outre, aux termes de l'article 167 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

des sommes de 7 000 euros au titre de l'année 2011 et de 12 000 euros au titre de l'année 2012.

à terme échu.

cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

B F, sur présentation, à la fin de chaque année, des justificatifs attestant de la réalité de l'assistance par une tierce personne à hauteur de cinq heures par semaine, une rente annuelle payable à terme

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ».

Par une décision du 6 février 2018, la DIRECCTE d'Ile-de-France a infligé à la société Multithématiques, au titre de la période d'un an contrôlée, une amende administrative d'un montant de 248 000 euros

A la suite d'un contrôle sur pièces pour l'année 2009 et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012 de M. et Mme A C, l'administration a considéré que M. et

de la période d’engagement de cinq ans ; en tout état de cause, le retard est uniquement imputable à l’administration ; - les décisions de récupération d’une aide par le biais d’une compensation avec

Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos

et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

pendant six ans) et un pretium doloris qu’elle chiffre à la somme globale de 20 000 euros pour les années 2011 à 2017 ; - la méconnaissance des garanties procédurales lors de son changement d’affectation

des sommes de 7 000 euros au titre de l'année 2011 et de 12 000 euros au titre de l'année 2012.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement