une somme provisionnelle de 34 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022.

les sommes restant dues, sous réserve des sommes versées à titre provisionnel, assorties des intérêts capitalisés et a enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône de modifier le montant de

Par un jugement n° 2003411 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à verser à Mme A la somme de 69 959,68 euros

d'un mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Madame une somme de 4 000 euros à lui verser sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de Colombes à lui verser la somme de 50 000 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Brie-Comte-Robert à lui verser la somme totale de 90 281

une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre à la commune de Septfonds de lui verser la somme correspondant au montant

et bleue (TVB) fonctionnel et continu et à la prise en compte de la trame verte et bleue notamment par le renforcement des corridors écologiques, le maintien de l'ensemble des fonctionnalités environnementales

par une délibération du 16 décembre 2016, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg

A B ; 2°) de condamner la commune de Lacanau à leur verser la somme de 22 275,81 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 4 000 euros

E C, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2018 ; d'autre part, il a condamné le centre hospitalier Comminges Pyrénées à verser à la succession de M.

nucléaires (CIVEN) rejetant sa demande d'indemnisation présentée pour son conjoint décédé, de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 230 000 euros, avec les intérêts et leur capitalisation et, à

de 150 020,10 euros aurait été versée à la société Vert Marine ; les travaux de remplacement des filtres à sable n’imposaient pas la fermeture intégrale de l’établissement.

B le 14 juillet 2015, l'administration l'a informé que le comité médical supérieur avait confirmé l'avis d'aptitude à compter du 10 février 2015 rendu par le comité médical et qu'il devait, en conséquence

demandées ; - de condamner la région Occitanie au versement de la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre du préjudice

d'une somme d'argent ; - dans l'hypothèse où des intérêts devraient être versés, ils ne sauraient être dus qu'à compter du 17 février 2022, date de la décision accordant à M.

compter du 11 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Haute-Gironde une somme de 5 000

C B, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner le SDIS des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 10 000 euros sauf à parfaire, en