d'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Venarey-Les-Laumes sur sa demande du 27 décembre 2018 ; 3°) de condamner la commune de Venarey-Les-Laumes à lui verser la somme de 122 128 euros

-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

la somme de 52 000 euros.

la somme de 70 000 euros.

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et d'ordonner le remboursement de la somme

Company, représentée par Me Laghoutaris, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme

de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre une somme de 2 000 euros pour recours abusif.

D, représentés par Me Léron, avocat, demandent à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler ces actes ; 3°)de mettre à la charge de la commune de Maurepas le versement de la somme de 4 000

La décision litigieuse ne constitue donc pas une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit et n'entre dans aucune des autres catégories de décisions devant être motivées en vertu

B dans le système d'information Schengen procédant de la décision portant interdiction de retour du 31 janvier 2023, dont le présent arrêt prononce l'annulation. 9.

de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance.

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

écouleront selon la ente naturelle du terrain vers des bassins de rétention et d’infiltration.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 115 128 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie

Par un jugement n° 1910554/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

A F, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des

territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État " et l'article L. 113-5 dispose en outre que : " Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts

la somme de 161 000 euros.

la somme de 20 000 euros.