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2 554 résultats pour « statut des forces armées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20901_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La procédure a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05729_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A C, né le 1er janvier 1936 à Illizi en Algérie, a sollicité la qualité de combattant pour avoir servi dans l'armée française durant la guerre d'Algérie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une décision du 29 août 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01281_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par le ministre des armées et par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La copropriété de navire Anthinéas, constituée le 3 janvier 2019 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et l'Armement du Golfe de Gascogne (A2G), exploite un chalutier-senneur polyvalent, Anthinéas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01930_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., major, a été affecté dans des formations renfermant des matériaux à base d’amiante, entre le 1er septembre 1976 et le 31 décembre 2001.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01932_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., maître de réserve dans la Marine nationale, a été affecté dans des formations renfermant des matériaux à base d’amiante, entre le 11 mars 1991 et le 11 mai 2005.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01933_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., premier maître, a au cours de sa carrière, été affecté ou mis pour emploi dans les formations ci-dessous, renfermant des matériaux à base d’amiante, notamment sous forme de calorifugeages.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01115_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du général, commandant la formation de l'armée de terre, du 25 mars 2020 l'excluant définitivement du lycée militaire de Saint-Cyr

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'intéressé a contesté cette décision devant la commission des recours des militaires par un recours formé le 17 juillet 2017, qui a été rejeté par une décision de la ministre des armées en date du 28

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00765_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, capitaine dans la gendarmerie nationale et fondateur de l'association des forces armées réunies dont il assurait la présidence, affecté au groupement de gendarmerie de l'Hérault et en congé de longue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04499_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 septembre 2019 en tant que, par celle-ci, la ministre a fixé le taux d'invalidité à 20 % au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - les exceptions de non-lieu à statuer et d'autorité de la chose jugée opposées par le ministre des armées quant à la somme de 14 862,02 euros ne sont pas fondées ; - les sommes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il y a occupé les fonctions de responsable pédagogique armes mobilités au sein du département " pyrotechnie armes sécurité " à compter du 1er octobre 2011, puis d'adjoint au chef de département des formations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il y a occupé les fonctions de responsable pédagogique armes mobilités au sein du département " pyrotechnie armes sécurité " à compter du 1er octobre 2011, puis d'adjoint au chef de département des formations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02295_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

2019, devenue définitive faute d'avoir été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02399_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00843_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise avant de statuer sur le droit à pension de M. C. DÉCIDE : Article 1er : Avant de statuer sur le droit à pension de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le ministre des armées relève appel, dans cette mesure, de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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