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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 5 du code de justice administrative ; - la décision expresse du 11 juillet 2022 ne s'est pas substituée
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY00928_20240404
4 avril 2024
Contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la base légale tirée des dispositions de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ne peut être substituée à celle tirée de façon erronée de l'article L. 425
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée
DCA_22DA02660_20240222
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, à l'article 1er, a donné acte du désistement de la SAS Orient Shopping de ses conclusions relatives à la retenue à la source, à l'article 2, a substitué
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
5ème chambre
DCA_21NT02236_20221206
6 décembre 2022
A, - et les observations de Me Dahani substituant Me Schürmann, représentant Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03963_20230223
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur son recours hiérarchique, substitué à la décision du 15 novembre 2021
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - et les observations de Me Obriot, substituant Me Leudet, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Méot, substituant Mes Vidal et Choley, représentant l’association de formation professionnelle Formalliance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que la commune, par les moyens invoqués dans la requête d’appel, substitue l’un des motifs de refus tenant à considérer que le talweg n’était pas un cours d’eau par le motif tiré de ce que
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Cazin, pour la société Belordis, de Me Canal, substituant
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - les observations de Me Boullault, substituant Me Vandepoorter
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01793_20230314
14 mars 2023
Elle fait également valoir qu'elle ne dispose d'aucune assurance de santé en Macédoine et que le médicament Keppra ou ses substituts ne sont pas disponibles dans ce pays.
1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
à ce motif celui tiré de la méconnaissance de l'article A 6 du plan local d'urbanisme imposant un recul de 100 mètres par rapport à l'axe de la route nationale 109 ; - ou de substituer le motif tiré
DCA_21TL01843_20220525
DCA_23TL00132_20230914
14 septembre 2023
Barthez ; - et les observations de Me Zemihi substituant Me Francos pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
. ; - les observations de Me Kebaïli, substituant Me Campolo, représentant la commune de Salernes ; - et les observations de Me Vicquenault, représentant la communauté d’agglomération Dracénie Provence
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
voie de l'appel incident, à ce que la Cour procède à la rectification de l'erreur matérielle qui entache les points 54 et 55 ainsi que l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 28 décembre 2023, en substituant
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
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