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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Juge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
2019 prévoyant à titre rétroactif sa radiation des cadres à compter du 27 février 2018 ; - il méconnaît l'article 20 de la loi de 1983 sur la rémunération après service fait ; - n'ayant pas été informé
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
La SAS Maidis exerce son activité dans le secteur de l'édition de logiciels et des systèmes d'information de santé.
3ème chambre
DCA_22PA01107_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis devait démontrer avoir informé les autorités espagnoles de ce que le délai de transfert était
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration, qui l'avait, dans un premier temps, informée, dans la réponse apportée, le 2 septembre 2014, à ses observations, qu'elle avait la possibilité de saisir la commission
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
contester une imposition qui n'a pas été mise à sa charge mais à celle de l'un de ses associés ; elle n'a, en réalité, saisi le tribunal administratif d'Amiens qu'en raison du caractère erroné de l'information
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
Par un courrier du 18 mai 2022, les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt de la cour était susceptible d'être
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Expertise et Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
la cour avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, est recevable ; - c'est à tort que, pour prononcer la décharge, d'une part, des suppléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, un supplément d'instruction afin, d'une part, que le préfet du Rhône produise, dans le délai de deux mois, les
DCA_21LY00915_20221006
6 octobre 2022
Par arrêt avant-dire-droit du 30 décembre 2021, la cour a procédé à un supplément d'instruction afin que le préfet du Rhône produise les éléments permettant à la cour de se prononcer sur le bien-fondé
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure en date du 13 octobre 2021, correspondant à des suppléments
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Ces suppléments procèdent notamment de la réintégration de frais de déplacements dans ses bénéfices imposables. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
Par un courrier du 30 novembre 2023 , les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
Il fait valoir que : - le supplément d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 2016, de la somme, en droits et pénalités, de 10 207 euros, n'est pas contestée et ne fait l'objet d'aucun moyen ;
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
L'association Xivents a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 à 2015, des suppléments
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Turbine a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments
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