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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
sous les n°s 478, 479, 481, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux, exploité sous l'enseigne " Leclerc ", d'une surface de plancher de 6 662 m2, ainsi qu'un point permanent
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
S’agissant des préjudices permanents : 17.
9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / () / Dans toute la mesure
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
Pour les besoins du service, elle est amenée à effectuer régulièrement des déplacements, bénéficiait d'un ordre de mission permanent pour se déplacer dans la région Grand Est ainsi que d'une autorisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
la persistance de douleurs particulièrement invalidantes, qu'il a attribuées à une fibromyalgie, " pathologie indépendante évoluant pour son propre compte ", au motif qu'à la date de l'expertise, le tableau
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
qui implique pour lui de lourdes séquelles, engage la responsabilité solidaire de ces deux établissements ; - il est fondé à réclamer les sommes de 45 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01178_20221206
6 décembre 2022
Il n'a par ailleurs pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, non plus que de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à
Juge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
droites, de proposer une date de consolidation de son état, d’évaluer l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques ou mentales endurées, du déficit fonctionnel permanent
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Elles représentent un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique que les experts ont évalué à 72 %, qu'il y a lieu de retenir.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
taux de déficit fonctionnel temporaire de 10 % entre la date de l'opération et la date d'extraction, estime le préjudice de souffrances endurées à 3 sur 7, conclut à l'absence de déficit fonctionnel permanent
2ème chambre
DCA_22PA04831_20240130
30 janvier 2024
constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
s'est réactivée du fait de son caractère chronique ; - l'établissement doit réparer les préjudices résultant de l'hépatite C contractée lors de l'exercice de ses fonctions ; son déficit fonctionnel permanent
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
état de la volonté du président du conseil départemental de supprimer le poste de directeur n'a été transmis à la direction départementale de la cohésion sociale que le 27 novembre 2016 ; - les tableaux
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
administratif de Grenoble du 22 février 2021 ; 2°) de réformer la décision du 7 août 2018 et de faire droit à sa demande de révision de sa pension au titre d'une hypoacousie bilatérale et d'acouphènes permanents
3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
Elle a été transférée en réanimation en raison d’un tableau de dysfonction cardiaque biventriculaire immédiatement consécutif à l’opération.
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
Par une note de service permanente du 31 janvier 2018, relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et des agents de la filière technique affectés au CTA/CODIS, et à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
intervenue alors que le poste n'avait pas encore été créé ; - il a été muté sur un poste inexistant dès lors que la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020 se borne à adopter le tableau
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