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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01305_20260206
6 février 2026
’un certificat de résidence algérien délivré le 3 juillet 2021 pour une durée de dix ans, et employée selon un contrat de travail à durée indéterminée par la même société depuis le 4 juillet 2022, à temps
1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
. - () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_24PA02769_20251201
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01317_20250925
25 septembre 2025
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation (…) ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience ".
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
la mise en place d'un plafond acoustique dans le hall d'accueil, et une somme de 10 000 euros a en outre déjà été versée à ce titre ; - la réalisation d'une gaine coupe-feu supplémentaire dans la cage
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - les circonstances de l’espèce, en particulier, le faible laps de temps entre les deux incendies, ainsi que les caractéristiques des deux constructions en cause démontrent, en l
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
en sous-sol de sa propriété cadastrée section ... située à Montpellier, à la remise en état de la cave et de l’entrée du porche et au remplacement de la porte de la cave par une porte métallique sous
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
, très limitée au regard de la superficie totale de ce terrain de 6 000 mètres carrés, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole. 16.
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Enfin, le loyer estimé sur la base des annonces atteint 11,17 euros par mètre carré soit un montant très proche des 11 euros par mètre carré qui ressort des loyers réels constatés en 2014 dans la même
DCA_20VE03160_20220929
que la société Sodivil a pris en location, par bail commercial prenant effet à compter du 1er juillet 2007, des locaux situés 9/11 rue de Sèvres à Ville d'Avray d'une surface totale de 1 483 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
L’EURL Syk, qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
DCA_20NC01194_20241212
12 décembre 2024
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». 3. M.
9ème Chambre
DCA_23PA00248_20231205
5 décembre 2023
A, représenté par le cabinet Cassel (Selafa) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
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