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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
de la somme de 35 000 euros ; le surplus des revenus d'origine indéterminée à hauteur de la somme de 61 446 euros doit être maintenu ; - c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué la
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
rémunérations dont il a été privé pendant trois ans, une indemnité de 52 189 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir le renouvellement de son contrat de travail ainsi qu'un contrat à durée indéterminée
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 197-5 du livre des procédures fiscales : " Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France ".
6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne se serait pas
8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
Le 16 avril 2014, elle a été reconduite dans ses fonctions de collaboratrice de groupe d'élus et son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée.
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période de plus d’un an en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; – les sommes taxées en tant que revenus d’origine indéterminée
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 29 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00031_20240624
24 juin 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
parfaitement les conditions définies par l'article 55 du statut du personnel administratif des chambres consulaires en application duquel elle aurait dû bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
Sur les revenus d'origine indéterminée : 8.
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité
DCA_22MA01008_20240215
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
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