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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demeure, la société Soludec a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande, enregistrée sous le n° 1504187, tendant à ce que la collectivité soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La convention a été signée le 22 juillet 2020 et le 26 août 2020, en exécution de cette convention, la communauté de communes de la Haute-Comté a émis un titre exécutoire, devenu définitif en l’absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Saisi par D et la SHAM, le Conseil d'État, par une décision du 21 juillet 2022, a jugé que l'action en répétition des sommes que l'assureur des HCL estimait avoir indument versées à titre amiable au tiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A pourra être affecté à titre provisoire ou définitif dans tout autre secteur ou établissement de l'association (du même secteur géographique) ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans l’exercice de cette compétence, rien ne lui interdit de s’adjoindre l’aide d’un tiers.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le seul état de santé de son fils, alors d'ailleurs que la demande de titre de séjour qu'il a présentée à ce titre a été définitivement rejetée, ne suffit pas à établir que sa vie privée et familiale se
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
temporaire ou définitif. / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
temporaire, 3 309 euros au titre des frais de santé futurs, 10 000 euros au titre des pertes de gains futurs, 231 427,62 euros au titre des dépenses définitives d'assistance par tierce personne, 40 000
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
M. et Mme J les sommes de 122 229 euros au titre des préjudices d'Augustin, de 15 000 euros au titre des préjudices d'Oscar et de 15 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres ; - à titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte des articles L. 5411-6 et R. 5426-3 du même code que les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi peuvent être exclues, à titre temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
payées, être déduite des sommes lui restant dues au titre du solde général et définitif du marché s’élevant, au demeurant, selon elle, au montant de 2 961 642, 50 euros toutes taxes comprises. 18.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au titre des souffrances endurées évaluées à 1,5 sur une échelle de 7 ; - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique, évalué à 0,5 sur 7 ; - 3 160 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
médecin généraliste, " cette patiente fragile aux multiples pathologies suivies et traitées, dont la fille est scolarisée au collège et dont le retour dans son pays présente une menace réelle, mérite un titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
H G une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme J G une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
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