Considérant ce qui suit : Mme B..., fonctionnaire titulaire du grade d’assistant socio-éducatif travaillant pour l'office public de l'habitat (OPH) sud Atlantic, a subi le 21 mars 2017 un accident de

prolongation d'activité et au retrait de la décision portant mise à la retraite du 29 janvier 2014 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de la réintégrer en qualité de titulaire

C... une pension d’invalidité d’un montant annuel de 12 596,84 euros. La part patrimoniale du préjudice d’incidence professionnelle de M.

N'étant pas apte à reprendre ses fonctions à l'expiration de son congé de maladie, Mme C a été admise à faire valoir ses droits à pension de retraite au titre de l'invalidité imputable au service et radiée

Les Arcades a placé Mme A à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 26 novembre 2015.

Titularisé le 1er août 2007 dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, il exerçait ses fonctions au cimetière de Thiais, relevant du service des cimetières de la ville de Paris. M.

sur le montant des indemnités dues en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive des décisions des 8 février 2007 et 3 avril 2013 l'ayant admise à la retraite d'office pour invalidité

La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et

La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et

antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de congé pour invalidité

Considérant ce qui suit : Mme C..., infirmière titulaire de classe supérieure, a été affectée au service pédiatrique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à compter du 1er février

sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986, de l'article L. 27 du code des pensions

au profit de décisions favorables y compris en prononçant sa titularisation rétroactive au sein de la 245ème promotion ; 5°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer sous astreinte de

seule maladie professionnelle et sans tenir compte de la lombarthrose, des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7, un déficit fonctionnel permanent de 10 % et un besoin d'assistance par une tierce personne

permettaient pas, en l'état du droit alors applicable, de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie en l'absence d'entrée en vigueur du décret d'application relatif au congé pour invalidité

raisons de santé à compter du 6 mars 2019, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Rives de Seine de procéder à la régularisation de sa situation notamment en la plaçant en congé pour invalidité

B, puis celles de l'article L. 4139-3 lors de sa titularisation ; il ne pouvait y avoir d'accord contractuel tendant à déroger à l'application des règles statutaires lors de sa titularisation ; aucune

ou d'une pension d'invalidité, l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature et de ses préjudices personnels ; - sa situation doit être analysée comme une révocation de fait, à l'origine

Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.