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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
DCA_21MA03746_20220510
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
D autorisant le preneur à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la villa " Aquamaris " sur la parcelle en cause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, la faible importance des travaux en cause ne permet pas de leur reconnaître un intérêt à agir. 7.
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. 6.
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens de requérants, devaient être appréciées de manière proportionnée à la nature et à l'importance des travaux
DCA_21PA01642_20230406
6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
total des travaux prévus au marché.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
La réception des travaux a été en définitive prononcée sans réserve le 3 mars 2008 avec effet au 27 octobre 2006. 2.
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
ancien garage automobile ; le projet s’accompagne donc d’un changement de destination qui était soumis à déclaration préalable ; à supposer qu’il n’y ait pas eu que changement de sous-destinations, les travaux
5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
et de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence d'étude d'impact ou de décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale dès lors que les travaux
4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
D C a déposé le 11 juillet 2018 une demande de permis de construire pour des travaux de construction d'une maison d'habitation sur une parcelle , située rue des Pommiers sur le territoire de la commune
DCA_19PA03207_20251205
qu’une surévaluation de 6,87 % du coût total des travaux de réhabilitation si on tient compte des travaux de réhabilitation non étudiés.
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines.
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
poursuites pénales mais uniquement d'une mise en examen sur le fondement d'un procès-verbal de première comparution ; - l'arrêté attaqué ne pouvait pas intervenir alors qu'il bénéficiait d'arrêts de travail
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
L'expert a évalué ces travaux, au titre du gros œuvre, à la somme de 53 558,78 euros HT, et au titre de la plâtrerie et des embellissements rendus nécessaires par les travaux de reprise à la somme de 5
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire que, le 30 juin 2017, dans un contexte de séparation conflictuelle, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
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