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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement commun n°s 1909965 - 2104277 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
C... soutient que la composition de la commission administrative paritaire académique, réunie en formation disciplinaire, n’offrait pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité en raison de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine présente toutes les garanties d'indépendance, d'autonomie et d'objectivité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le rapporteur public a méconnu les obligations qui sont les siennes, à savoir exposer en toute indépendance et en toute impartialité les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ". 5.
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2102752 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
, impartial et objectif de ses fonctions. / II.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2006274 du 19 janvier 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2004810 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Elle fait valoir que : - le docteur E a réalisé l'expertise amiable en qualité d'expert indépendant et impartial ; - les deux parties ont été présentes et assistées d'un médecin conseil lors des opérations
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
de rénovation ou d’extension de ladite habitation et a fixé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de Clisson si elle ne justifie pas de l’exécution du jugement du tribunal
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'administration n'ayant pas répondu à la requête introductive d'instance qu'elle a présentée devant le tribunal dans le délai de six mois qui lui a été imparti, elle est réputée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
préjugement, cela dans un contexte local sensible, est nécessaire à la préservation des exigences constitutionnelles d’impartialité et d’indépendance du juge administratif.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2101805 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de la CPAM de la Gironde.
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
En écartant ainsi le moyen tiré d'une violation du principe d'impartialité, le tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant méconnu son office et comme ayant insuffisamment répondu à ce moyen
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les autres personnes susnommées soutiennent que : - l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle
DCA_25TL02265_20251203
L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les autres personnes susmentionnées soutiennent que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle
DCA_25TL02266_20251203
L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les autres personnes susnommées soutiennent que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du
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